Depuis janvier 2013, tous les établissements de santé et de services sociaux ont l’obligation de procéder à la vérification des antécédents judiciaires de toute personne désirant oeuvrer, exercer des fonctions ou exercer sa profession au sein de leur établissement, incluant la vérification des antécédents judiciaires des stagiaires et des bénévoles. Préalablement à son entrée en fonction, le candidat doit donc déclarer s’il a des antécédents judiciaires au Canada ou à l’étranger, sauf s’il a obtenu la suspension de son casier judiciaire (pardon).
La vérification des antécédents judiciaires s’inscrit dans un souci pour les établissements d’offrir des soins et des services de qualité et sécuritaires, dans le respect des droits des usagers. Cette vérification s’effectue dans le respect des droits de la personne et doit être exempte, entre autres, de toute forme de discrimination.
Tous les candidats qui désirent oeuvrer, exercer des fonctions ou exercer sa profession au sein d’un établissement de santé et de services sociaux, qu’ils soient rémunérés ou non et peu importe leur titre d’emploi, leur programme d’études, la durée d’emploi ou du stage ou le lien avec la clientèle, doivent compléter ce formulaire de déclaration, et ce, même si leur ordre professionnel ou autre, demande les renseignements.
Tous les antécédents judiciaires doivent être déclarés. Toutefois, seuls les antécédents judiciaires qui ont un lien avec l’exercice des fonctions ou de la profession seront considérés et sont susceptibles d’entrainer le rejet de la candidature. À cet effet : « Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon ». Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12, article 18.2)